1ère acquisition de résidence principale lors de votre départ en retraite

L'épargne-retraite acquise sur le PERP peut être versée à l'adhérent sous forme de capital, au moment de son départ à la retraite, pour financer l'acquisition ou la construction d'un logement destiné à l'habitation principale.

La condition de première propriété doit être respectée: sont entendus comme accédant à la première propriété de leur résidence principale, les adhérents qui n'en ont pas été propriétaires au cours des deux dernières années précédant celle du dénouement du PERP en vue de l'acquisition de ladite résidence principale.

Extrait BOI 5 B 22 07 du 31 décembre 2007

Le montant du capital versé est imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites, ainsi qu'aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux pensions de retraite.

Un étalement de l'imposition est possible sur une durée de 5 années:

Ainsi, si un adhérent dispose d'un capital de 30.000 €, et qu'il demande le versement sous forme de capital en vue d'accéder à la première propriété de sa résidence principale, il sera imposable à raison de 6.000 € par an pendant 5 ans (30.000 € / 5).

La somme des avantages fiscaux pouvant être tirés du cumul d'un ensemble d'investissements défiscalisants sera limitée, à compter de 2009, à la somme de 25 000 € , majorée de 10 % du revenu imposable au barème de l'impôt sur le revenu du contribuable. (exemple : pour un contribuable disposant d'un revenu imposable de 150 000 €, le plafond global est de 40 000 € (25 000 + 10 % de 150 000).
Le projet de loi de finance 2010 a été adopté le 18/12/2009. Il abaisse le plafond des niches fiscales à 20 000€ + 10 % du revenu imposable en 2009.