Impôt sur le revenu   Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Le plafond de Sécurité Sociale : pour 2009 est de 34.308 €. pour 2010 est de 34.620 €.

Plafonds de déduction:
Au minimum 10% du plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x 34620 = 3 462 €
Au maximum 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x (8 x 34620) = 27 696 €

Exemple de plafonnement des cotisations déductibles


A compter des revenus 2007, les membres d'un couple marié ou les partenaires liés par un PACS soumis à une imposition commune, peuvent déduire les versements dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles, pour chaque membre du couple ou chaque partenaire. 
Le plafond de déduction est ainsi globalisé, et familial

Il est possible de reporter sur trois ans la part de déduction non consommée, mme si on a pas encore souscrit de PERP.

Les personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes, doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction, les montants de la première année de leur domiciliation. 
Si ces personnes n'étaient pas domiciliées fiscalement en France pour des raisons autres que judiciaires, fiscales ou douanières, un plafond complémentaire est accordé, égal au triple du plafond défini précédemment. 
Cette mesure entre en vigueur à compter des revenus 2006.

Viennent en réduction de ce plafond général, tous les avantages fiscaux consommés au titre d'autres produits d'épargne retraite volontaire. Effectivement, pour assurer l'égalité de traitement des épargnants, les cotisations déductibles au titre d'autres dispositifs d'épargne retraite (régimes de type Préfon-retraite, régimes de retraite supplémentaire d'entreprise « article 83 » pour les versements du salarié et de l'entreprise, contrats « Madelin » ou « ex-Coreva » pour les travailleurs non salariés), ainsi que l'abondement éventuel de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), s'imputent sur le même plafond fiscal de déduction.

Le solde du plafond général, diminué de l'ensemble des avantages fiscaux liés à la retraite constitue le disponible fiscal.

Remarques

• Les intérêts produits par le PERP ne sont pas à déclarer dans les revenus, ils ne sont pas imposables au régime des plus-values.
• Les rentes perçues à la retraite est soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7.1%.
• Le plafond de déduction s'applique à chaque membre du foyer fiscal. D'où l'intérêt pour chacun, même s'il n'a pas d'activité professionnelle, de souscrire un PERP.
• Les personnes qui n'utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant trois ans la possibilité d'utiliser le solde non consommé.

Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) : Article 885 J du CGI

En principe, les sommes investies dans le cadre d'un PERP sont exonérées d'ISF. 
Quant à la valeur de capitalisation des rentes versées, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF à condition que :

• les cotisation soient régulières pendant 15 ans.
• l'entrée en jouissance soit au plus tôt à compter de :

- la date de liquidation de la pension de retraite du redevable dans le cadre du régime obligatoire d'assurance vieillesse

- l'âge légal de départ en retraite. 

L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Rappel : Pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2010 , la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de 15 ans de cotisations régulières, dès lors que le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

Déclaration aux impôts :

En cas de versement sur un Perp, le contribuable doit reporter  le montant des sommes versées par chacun des membres de son foyer fiscal.