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Informations PERP

Tout ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir un PERP.

Définition et Objectifs

Créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un support d'épargne de longue durée souscrit, dans un cadre individuel, auprès d'une entreprise régie par le Code des assurances, le Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité Sociale. En contrepartie de cotisations volontaires, bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs, il permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus versé à partir de l'âge de la retraite. Ainsi toute personne physique peut souscrire un PERP, à l'exception des personnes : qui, quel que soit leur âge, ont liquidé leur retraite dans le régime obligatoire, qui n'ont pas liquidé leur retraite dans le régime obligatoire mais qui atteignent actuellement l'âge de 65 ans. Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, le GERP, en principe de type loi 1901 composée d'au moins…

Les différents types de contrats

Un plan d'épargne retraite populaire peut revêtir plusieurs formes : Contrats monosupports en euro Sur ce type de contrat, on ne trouve qu'un seul support d'investissement libellé en euros. Cela assure une totale sécurité des fonds investis, mais à l'inverse, l'investisseur ne pourra pas profiter des potentiels de gains des marchés financiers. Contrats multisupports La répartition de l'épargne versée sera plus vaste du fait de la présence de plusieurs fonds d'investissement. Ce type de contrat permet de bénéficier de gains surement plus élevés qu'en contrat monosupport du fait de la possibilité de répartir et d'arbitrer les versements sur les marchés financiers. Contrats Euro diversifiés Ce type de contrat reste prudentiel mais a une vocation dynamique pour autant. Le capital reste garanti, mais la rémunération est plus avantageuse du fait d'une plus grande souplesse laissée à l'assureur dans la gestion des fonds. Contrats libellés en points Les versements effectués sur le…

Sécurité dans la gestion

Sécurité dans la gestion Chaque intervenant dans la gestion du PERP dispose d'un rôle défini: L'organisme gestionnaire est chargé de la gestion du plan. Cet organisme peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle ayant fait la preuve de sa solidité financière, contrôlée par la commission de contrôle des assurances, des mutuelles, et des institutions de prévoyance, selon des règles techniques. L'association, (en qualité de groupement d'épargne retraite populaire 5GERP), a pour objet de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des participants et, pour chaque plan souscrit, d'assurer la représentation de ces participants, de mettre en place un comité de surveillance, d'organiser la consultation de l'assemblée des participants et d'assurer le secrétariat et le financement de chaque comité de surveillance et de chaque assemblée de participants. L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions de l'assemblée générale des participants. Le…

Les différentes prestations

Deux exceptions à la sortie en rente au terme du PERP existent, un versement en capital peut alors être réalisé : Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par échéance mensuelle (nouvel article A 160-2 du Code des assurances). En cas d'acquisition de la résidence principale de l'adhérent, s'il s'agit de l'accession à la première propriété. Indisponibilité de l'épargne Le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n'est autorisée en cours de vie du plan. Durant la phase d'épargne, le contrat n'est donc pas rachetable et l'adhérent ne peut pas bénéficier d'avance sur le contrat. Toutefois, la sortie anticipée par versement d'un capital ou d'une rente est toutefois possible, dans les cas prévus par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité :…

Textes de références

Loi n°2003-775 du 21 août 2003 Loi de Finances pour 2004 Article 163 quatervicies du CGI Arrêté du 22 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire Décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 BOI 5 B-11-05 - Instruction n° 34 du 21 février 2005 Instruction du 31 décembre 2007, BOI 5 B-22-07 relatif au dénouement en capital en cas d'acquisition de la résidence principale par un primo-accédant lors de la retraite Instruction fiscale du 15 janvier 2008 relative au plafond pour les nouveaux résidents et à l'interdiction des avances Article L144 du code des assurances Extrait BOI 5 B 22 07 du 31 décembre 2007

Avantages et inconvénients

Les avantages Ouvert à toute personne, quelle que soit son activité professionnelle, qui n'a pas déjà liquidé sa retraite dans le régime obligatoire et qui a moins de 65 ans. Souscription à titre individuel et facultatif. Permet d'épargner à son propre rythme. Recevoir un complément de revenus sous forme de rente viagère, réversible éventuellement au profit de votre conjoint. Garantie en cas de décès ou d'invalidité. Possibilité de transfert. Large choix d'options de sortie sous forme de rentes viagères. Un avantage fiscal immédiat : chaque versement effectué sur un PERP est déductible du revenu imposable. L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le contribuable est fortement taxé. Les sommes versées sur un PERP échappent à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Les inconvénients Placement de très longue durée. Economie d'impôt plafonnée. Aucune sortie anticipée n'est autorisée en cours de vie du plan, sauf dans certains cas particuliers (acquisition de…

Avantages Fiscaux

Impôt sur le revenu Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le taux marginal d'imposition est élevé. Elle est exclue du plafonnement des niches fiscales. Le plafond de Sécurité Sociale : pour 2016 est de 38616€. pour 2017 est de 39228€. Plafonds de déduction Au minimum 10% du plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x 39228€ = 3922,8€Au maximum 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x (8 x 39228€) = 30893€ Exemple de plafonnement…

Avantages Fiscaux (Exemples)

Exemple: Situation d'un couple marié dont l'un des conjoints ne dispose pas de revenus professionnels. Monsieur, qui a perçu en 2007 et 2008 une rémunération nette de 40.000 € et ne bénéficie pas dans son entreprise d'un régime obligatoire de retraite supplémentaire "article 83", a adhéré à un PERP auquel il verse 250 € par mois depuis le 1er janvier 2008.Madame, qui n'a pas d'activité professionnelle, a adhéré à un PERP auquel elle verse depuis la même date 200 € par mois. Situation de Monsieur:1) Cotisations PERP payées en 2008: 3.000 € (250 € x12)2) Plafond de déduction au titre de l'épargne retraite en 2008:10% des revenus d'activité professionnelle de 2007 - cotisations de retraite supplémentaires.3) Calcul du plafond: salaire net de 2007: 40.000 € frais professionnelles (10%): 4.000 € salaire net de frais: 36.000 € plafond de déduction (10%) : 3.600 €4) Cotisation PERP déductibles du revenu net global…

Lexique

Lexique du PERP Affilié Admis au bénéfice d’un régime de prévoyance ou de pensions de retraite. Annuité Droit à percevoir une pension de retraite que l’on, acquiert lorsqu’on a cotisé pendant une année complète (quatre trimestres). Arrérage Montant de la somme due au titre d'une pension pour une période écoulée. Ayant droit Personne possédant un droit du fait de son activité professionnelle. Capitalisation Complémentaire du système de retraite par répartition, la capitalisation permet à chacun de se constituer un capital proportionnel à son effort d'épargne. Liquidation Liquider sa retraite, c’est faire valoir ses droits à la retraite. L’âge de liquidation des droits à la retraite est l’âge auquel une personne demande la mise en paiement de sa retraite. Paiement Le versement des retraites est mensuel ou trimestriel et à terme échu (à l'issue de la période considérée) ou à terme à échoir (par anticipation sur la période). La CNAV paie…
 

Contrat Madelin

PERP

Assurance vie

Souscription

A titre individuel.

A titre individuel.

A titre individuel.

Adhérent

Travailleurs Non Salariés uniquement.

Toutes personne (quelle que soit son activité professionnelle).

Toute personne (quelle
que soit son activité professionnelle).

Versement

La loi impose une cotisation annuelle au minimum.

Les versements sont libres ou programmés (mensuels, trimestriels...).

Les versements sont
libres ou programmés.

Avantage
fiscal

Les cotisations versées au contrat sont déductibles du bénéfice imposable dans la limite suivante:

=> 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (8 x {myData PASSannuelN}€)
+ 15% sur la fraction du bénéfice imposable supérieur au PASS et inférieur à 8 fois le PASS.

Cf fiscalité du contrat Madelin

Les versements effectués sur un PERP sont déductibles du revenu imposable dans la limite suivante:

=> 10% des revenus professionnels de l'année précédente, sachant que les revenus ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le PASS.
La déduction minimale est de 10% du PASS, soit {myData PASS10annuelN}€.

Pour plus de renseignement :

www.123perp.com

Seul l'argent sortant du contrat est soumis à l'impôt, et uniquement sur la partie correspendant aux intérêts. Ces derniers sont alors soumis au barème de l'imposition sur le revenu ou, sur option, soumis à un taux d'intérêt dégressif à mesure que le contrat vieillit (si < 4 ans: {myData CAVPLFinf4ans}%, entre 4 et 8 ans: {myData CAVPLF4a8ans}%, > 8 ans: {myData CAVPLFsup8ans}%). Dans tous les cas les prélèvements sociaux de {myData PLFprelevementssociauxN}% sont dus (chaque année sur le fonds euros des contrats multi-supports).


Pour plus de renseignement: www.123assurancevie.com

Sortie au moment de la retraite

Possibilité de sortie uniquement en rente viagère.

La sortie se fait sous forme de rente viagère et au maximum à 20% en capital.

Possibilité de sortie à tout moment: rachat partiel, rachat total ou rachats partiels programmés (mensuellement par exemple).

Les différents types de rentes

L'âge minimum requis pour bénéficier de son PERP est l'âge de la retraite, selon le statut de l'adhérent. Le dénouement peut néanmoins être reporté au plus tard jusqu'à l'âge correspondant à l'espérance de vie de l'adhérent diminuée de 15 ans. Différents types de rentes peuvent être appliquées: Rente viagère: elle est versée périodiquement, d'un montant défini et garanti à vie quelle que soit la date du décès. Au décès de l'adhérent, le versement de la rente s'arrête. Rente viagère réversible: dans ce type de rente, un bénéficiaire est désigné. Elle est réversible à hauteur de 60 à 100% au bénéficiaire prévu. Ainsi, au décès de l'adhérent, la rente qui lui était versée, continue à l'être mais au profit du bénéficiaire au taux prévu, et ce, jusqu'à son décès. Rente par paliers: cette rente peut être majorée ou minorée en fonction de la période. La rente progressive est minorée au début…

Comment souscrire?

Souscrivez simplement... Pour votre sécurité, aucune transaction ne se fait en ligne. Avant toute souscription, nous vous recommandons de lire la partie recommandation sur le site et prendre connaissance des conditions générales et des notices d'informations des contrats PERP. Processus de souscription : N'oubliez pas d'inscrire la mention manuscrite en bas avant votre signature Votre chèque libellé à l'ordre indiqué sur le(s) bulletin(s) de souscription (Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le chèque doit provenir du nom du souscripteur). Respectez bien les minimuns de souscription, de versement initail et/ou de versements réguliers. Bien complémter le mode de gestion souhaité ainsi que la répartition des versements (si nécessaire) ainsi que la désignation des bénéficiaires (si nécessaire). Une photocopie recto/verso d'une pièce d'identité en cours de validité des souscripteurs. La fiche de renseignement "Mieux vous connaître" (joint à la fin du bulletin de souscription) Un justificatif de…

Recommandations

Pour la souscription d'un contrat PERP, nous vous recommandons de bien vouloir tenir compte des points suivants. Les contrats PERP sont réservés aux Salariés dans l'objectif de se constituer un complément de retraite. L'épargne déposée chaque année sur le contrat PERP est indisponible jusqu'au moment de la retraite. Sauf cas exceptionnels. Nous vous rappelons qu'il existe un plafonnement général de votre imposition sur le revenu. Avant toute souscription, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales et des notices d'informations concernant les différents contrats PERP mais aussi des recommandations et conseils présents sur le site.

Demande d'information PERP (Souscription ou Transfert)
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Les contrats PERP sont des placements plus ou moins risqués. Avant toute souscription, nous vous recommandons de prendre connaissance des conditions générales et des notices d'information mais aussi des recommandations et conseils présents sur le site. Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. Il est important de comprendre que le PERP est un placement à très long terme puisque son déblocage n'est possible qu'au départ à la retraite (sauf cas exceptionnels).

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