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Avantages Fiscaux...

Impôt sur le revenu

Quelle que soit l'activité professionnelle, les versements effectués sur un PERP sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, ou de 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les revenus d'activité ne seront retenus que dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L'économie d'impôt est d'autant plus importante que le taux marginal d'imposition est élevé. Elle est exclue du plafonnement des niches fiscales.


Le plafond de Sécurité Sociale :

  • pour 2016 est de 38616€.
  • pour 2017 est de 39228€.

 

Plafonds de déduction

Au minimum 10% du plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x 39228€ = 3922,8€
Au maximum 10% de 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 10% x (8 x 39228€) = 30893€

 

Exemple de plafonnement des cotisations déductibles

Viennent en réduction de ce plafond général tous les avantages fiscaux consommés au titre d'autres produits d'épargne retraite volontaire

  • Pour les salariés :
  • les cotisations, part patronale et part salariale au régime de retraite supplémentaire 83.
  • l’abondement de l’employeur au PERCO (dans la limite de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)
  • des jours de congé versés sur un PERCO ou un article 83.

 

Pour les non-salariés :

  • Des cotisations au régime Madelin qui excède 15% de la fraction de la part du bénéfice imposable comprise entre une fois et huit fois le PASS.

 

Un exemple chiffré :

Un contribuable célibataire avec un revenu net imposable qui s'élève à 131 000 euros.

SANS PERP

• Le taux marginal d'imposition s'élève à 41 %.
• L' IR représente un montant total de 40 165 euros.

AVEC UN PERP

• En effectuant un versement de 52 400 euros sur le PERP ne dépassant pas le plafond de versement (année en cours + les plafonds non utilisés des 3 dernières années).
• Il est possible de déduire cette somme du revenu imposable.
• L' IR représente un montant total de 18 681 euros.

L'économie d'impôts s'élève donc à 21 484 euros, ce qui représente 41 % du versement effectué sur le PERP.

Remarques

  • Possibilité de reporter sur 3 ans la part de déduction non consommée, même si on a pas encore souscrit de PERP.
  • Les personnes qui n'étaient pas domiciliées fiscalement en France au cours des 3 années précédentes doivent retenir comme montants utilisés pour le calcul des plafonds de déduction, les montants de la première année de leur domiciliation (si ces personnes n'étaient pas domiciliées fiscalement en France pour des raisons autres que judiciaires, fiscales ou douanières, un plafond complémentaire est accordé, égal au triple du plafond défini précédemment).
  • Intérêts produits par le PERP non imposables
  • Intérêts non imposables au régime des plus-values
  • Rentes soumise à l'impôt sur le revenu après abattement de 10%, et aux prélèvements sociaux au taux de 7.4% (dont 4.2% déductibles).
  • Le plafond de déduction s'applique à chaque membre du foyer fiscal.
  • Les personnes qui n'utilisent pas intégralement leur potentiel annuel de déduction conservent pendant trois ans la possibilité d'utiliser le solde non consommé.

 

Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF)

L'administration rappelle que les sommes investies dans le cadre d'un PERP sont exonérées d'ISF.

Quant à la valeur de capitalisation des rentes versées, elle ne sera pas prise en compte pour le calcul de l'assiette ISF :

  • Pendant une durée d'au moins quinze ans (pas exigible si le souscripteur adhère depuis moins de quinze ans avant la liquidation d'une retraite à taux plein),
  • Avec régularité, dans leur montant et leur périodicité,
  • Et que l'entrée en jouissance des rentes intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légale de la retraite.

L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.

Rappel : Pour toute souscription effectuée avant le 31 décembre 2010 , la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre des PERP est exonérée d'ISF sans avoir à respecter la condition de la durée de 15 ans de cotisations régulières, dès lors que le souscripteur y adhère moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein.

 

PERP de droits de succession

Dans l'instruction 7S-6-10 du 29 octobre 2010, l'administration précise que la rente ne fait jamais partie de la succession de l'adhérent sous réserve de l'application de l'articles 757B du CGI qui prévoit l'imposition des primes versés après l'âge de 70 ans.

 

PERP et rente viagère

L'instruction 7S-6-10 du 29 octobre 2010, précise également que la valeur de capitalisation des rentes viagères est exonérée du prélèvement de 20% prévu à l'article 990I du CGI lorsque les primes ont été versées :

  • Pendant une durée d'au moins quinze ans (pas exigible si le souscripteur adhère depuis moins de quinze ans avant la liquidation d'une retraite à taux plein),
  • Avec régularité, dans leur montant et leur périodicité,
  • Et que l'entrée en jouissance des rentes intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire de l'assurance vieillesse ou à l'âge légale de la retraite.
     

Déclaration aux impôts

En cas de versement sur un Perp, le contribuable doit reporter le montant des sommes versées par chacun des membres de son foyer fiscal.

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