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Définition et Objectifs...

Créé par la loi n°2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un support d'épargne de longue durée souscrit, dans un cadre individuel, auprès d'une entreprise régie par le Code des assurances, le Code de la mutualité ou le Code de la Sécurité Sociale.

En contrepartie de cotisations volontaires, bénéficiant d'avantages fiscaux incitatifs, il permet aux particuliers, quelle que soit leur activité professionnelle, de se constituer un complément de revenus versé à partir de l'âge de la retraite.

Ainsi toute personne physique peut souscrire un PERP, à l'exception des personnes :

  • qui, quel que soit leur âge, ont liquidé leur retraite dans le régime obligatoire,
  • qui n'ont pas liquidé leur retraite dans le régime obligatoire mais qui atteignent actuellement l'âge de 65 ans.

Le PERP est souscrit par l'intermédiaire d'une association, le GERP, en principe de type loi 1901 composée d'au moins 100 membres. Elle est censée assurer un rôle de surveillance.

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