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Les différentes prestations...

Deux exceptions à la sortie en rente au terme du PERP existent, un versement en capital peut alors être réalisé :

  • Lorsque le montant de la rente est inférieur à 40 euros par échéance mensuelle (nouvel article A 160-2 du Code des assurances).
  • En cas d'acquisition de la résidence principale de l'adhérent, s'il s'agit de l'accession à la première propriété.

Indisponibilité de l'épargne

Le PERP est un placement de très longue durée, son échéance étant en effet fixée à la date de départ en retraite du souscripteur. Aucune sortie anticipée n'est autorisée en cours de vie du plan.

Durant la phase d'épargne, le contrat n'est donc pas rachetable et l'adhérent ne peut pas bénéficier d'avance sur le contrat.

Toutefois, la sortie anticipée par versement d'un capital ou d'une rente est toutefois possible, dans les cas prévus par les codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité :

  • expiration des droits aux allocations d'assurance chômage suite à une perte involontaire d'emploi ;
  • cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
  • invalidité de deuxième ou troisième catégories ;
  • décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • situation de surendettement, sur demande adressée à l'assuré, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif.

La loi SAPIN II (article 116) a ajouté un nouveau cas de sortie anticipé en capital lorsque 3 conditions sont remplies :

  • la valeur de transfert du contrat est inférieure à 2 000 €,
  • pour les contrats ne prévoyant pas de versement régulier, aucun versement de cotisation n'a été réalisé au cours de 4 années précédant le rachat, ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers, l'adhésion est intervenue au moins 4 années révolues avant la demande de rachat,
  • le revenu du foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme prévue au II de l'article 1417 du CGI (revenu fiscal de référence), soit un revenu inférieur à 25 155 € au titre de l'année 2016 (majoré de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire pour les rachats effectués en 2017).

Si une de ces situations ce présente, l'adhérent aura la possibilité de procéder à un rachat exceptionnel exonéré d'impôt sur le revenu.

Garanties de prévoyance

Le contrat prévoit des garanties complémentaires, comme le versement, en cas de décès du titulaire avant ou après la liquidation des droits du participant :

  • d'une rente versée à un bénéficiaire expressément désigné ou à son conjoint,
  • ou d'une rente temporaire d'éducation destinée à des enfants mineurs pour leur permettre de terminer leurs études dans de bonnes conditions.

Avantages successoraux

Contrairement aux contrats d'assurance-vie, le PERP n'offre aucun avantage successoral.

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